| ART. PREMIER | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état d'urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de celui-ci.