| ART. PREMIER | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter à l’état d’urgence une garantie aujourd’hui prévue à l’article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République : la non dissolution de l’Assemblée nationale.