| APRÈS ART. PREMIER | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur au nom de la commission des lois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. A défaut de créer un titre dédié aux « états de crise » dans la Constitution, il est proposé de définir cette notion introduite lors de la révision de 2008.