| ART. 2 | N°60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Tourret, M. Chalus, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard et M. Robert |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et puni d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seuls les crimes les plus graves dont la connaissance est incontestable peuvent amener la déchéance de la nationalité française. En précisant que seuls les crimes punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourront emporter la déchéance de nationalité, la loi constitutionnelle répond à cet impératif de précision de la loi et ne concerne de ce fait que les crimes les plus graves.