| ART. PREMIER | N°62 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« événements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dommageables d’une exceptionnelle gravité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression de calamité publique s’applique pour l’essentiel à des événements naturels exceptionnels tels qu’ils peuvent résulter d’un tremblement de terre, d’une chute de météorite, d’un tsunami ou d’un réchauffement incontrôlé de la planète.
L’expression événement dommageable d’une exceptionnelle gravité permet de mieux appréhender les cadres d’ouverture de l’état d’urgence.
Il s’impose d’autant plus que la période de l’urgence est encadrée et bien mieux contrôlée par les pouvoirs publics et par par l’autorité judiciaire.