| ART. 2 | N°71 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Baupin, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Pompili |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ;
« – les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à substituer la déchéance de citoyenneté à la déchéance de nationalité.
La déchéance de citoyenneté permet d’atteindre les mêmes objectifs emblématiques visés par le texte du projet de loi de révision constitutionnelle mais évite les conséquences négatives qu’engendreraient la déchéance de nationalité pour les binationaux qui crée une inégalité entre français et la déchéance de nationalité pour tous qui pourrait créer des apatrides. Les impacts de la déchéance de citoyenneté seront définis par la loi.