| ART. PREMIER | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| Mme Duflot, Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l’état d’urgence devront être votés dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat.
Vu l’importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l’état d’urgence et le champ étendu des conditions permettant son déclenchement, il est nécessaire que ces lois de prolongation soient soutenues par les deux chambres.