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ART. 2N°84

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°84

présenté par

M. Cavard, M. Baupin, M. de Rugy, Mme Massonneau et Mme Pompili

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ARTICLE 2

A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française »,

les mots :

« un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre d’une personne née française qui détient une autre nationalité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l’arsenal de lutte contre le terrorisme qu’il faille l’inscrire dans la Constitution, alors la constitution doit exclure la possibilité que cette déchéance soit prononcée par décret. Une telle imprécision ouvrirait en effet la possibilité d’une utilisation abusive de la mesure de déchéance, qui mettrait dans l’insécurité l’ensemble de nos concitoyens binationaux.