| ART. PREMIER | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, M. Prat, M. Laurent Baumel et Mme Filippetti |
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« La loi »,
les mots :
« Une loi organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités du régime juridique de l’état d’urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ainsi vérifier si les mesures de police administrative autorisées en état d’urgence portent ou non une atteinte excessive aux libertés et droits fondamentaux.