| ART. 2 | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Mennucci |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui détient une autre nationalité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif de cet amendement est de supprimer la distinction entre les Français et de rentre possible la déchéance de nationalité de tous les Français coupables d’atteinte grave à la vie de la nation.