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ART. PREMIER | N°CL11 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Duflot, M. Molac et Denis Baupin |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« loi »,
insérer le mot :
« organique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple.
Cela permettrait un contrôle de constitutionnalité systématique.