| ART. PREMIER | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| Mme Duflot et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des droits et libertés que la Constitution garantit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les mesures devront bien respecter le cadre constitutionnel existant.