| APRÈS ART. PREMIER | N°CL16 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| Mme Duflot |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article 89 est complété par les mots :
« , notamment lors de la mise en œuvre de l’article 16, de l’article 36 ou de l’article 36‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quatrième alinéa de l’article 89 C prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. »
Cet amendement vise, de manière cohérente à préciser que de telles révisions constitutionnelles sont impossible en cas d’application de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence, qui sont liés à l’atteinte à l’intégrité du territoire.