| APRÈS ART. PREMIER | N°CL26 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36‑2. - À titre exceptionnel, le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles, destinées à prévenir un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
La loi fixe les mesures mentionnées à l’alinéa précédent.
Le contrôle de ces mesures exceptionnelles est assuré par le Parlement, le Conseil d’État et la Cour de cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles restrictives de liberté, lorsqu'il y a urgence, en dehors du cadre de l'état d'urgence tel qu'il serait défini à l'article 36-1 de la Constitution.