| ART. 2 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Tombé
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« née française qui détient une autre nationalité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l'ensemble des français, binationaux ou mononationaux, lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.