Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composé de cinq députés et cinq sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission. »