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ART. PREMIER | N°CL33 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque la durée de l’état d’urgence excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l’intervention des forces armées. La prorogation au-delà de quatre mois nécessiterait à nouveau une autorisation du Parlement.