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ART. PREMIERN°CL33

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL33

présenté par

M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Lorsque la durée de l’état d’urgence excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l’intervention des forces armées. La prorogation au-delà de quatre mois nécessiterait à nouveau une autorisation du Parlement.