| ART. PREMIER | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter à l'état d'urgence une garantie aujourd'hui prévue à l'article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République : la non dissolution de l'Assemblée nationale.