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ART. 2N°CL41

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Tombé

AMENDEMENT N°CL41

présenté par

M. Tourret

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli, et de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit déjà la déchéance de nationalité pour les personnes ayant acquis la nationalité française et condamnées à un crime ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.