| ART. 2 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Tombé
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Tourret |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« grave à la vie »,
les mots :
« aux intérêts fondamentaux »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.