| ART. PREMIER | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Retiré
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, la loi ayant prorogé l’état d’urgence est abrogée de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l'article 4 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
L'état d'urgence visant à sécuriser ou à renforcer l'action des pouvoirs publics face à une situation de crise, il serait anormal, dans une telle situation, que soit décrétée une dissolution de l'Assemblée nationale.