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ART. PREMIER | N°CL47 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« imminent »,
le mot :
« majeur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît préférable de parler de péril "majeur" - c'est-à-dire très grand, très important - plutôt que de péril "imminent" - c'est-à-dire qui va se produire dans très peu de temps. En effet, la menace terroriste ne revêt pas nécessairement un caractère d'imminence. Elle peut se révéler présente et durable, sans donner lieu à une action nécessairement immédiate.