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ART. PREMIERN°CL47

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL47

présenté par

M. Schwartzenberg et M. Tourret

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« imminent »,

le mot :

« majeur »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il paraît préférable de parler de péril "majeur" - c'est-à-dire très grand, très important - plutôt que de péril "imminent" - c'est-à-dire qui va se produire dans très peu de temps. En effet, la menace terroriste ne revêt pas nécessairement un caractère d'imminence. Elle peut se révéler présente et durable, sans donner lieu à une action nécessairement immédiate.