| ART. PREMIER | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. de Rugy, M. Molac et Denis Baupin, Barbara Pompili |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut être supérieure à trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de prolongation de l’état d’urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu’à la dissolution de l’Assemblée.
Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin de prévoir un contrôle et une validation régulière du Parlement.