| ART. PREMIER | N°CL53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| M. de Rugy, M. Molac et Denis Baupin, Barbara Pompili |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement est informé sans délai des mesures prises pendant l’état d’urgence. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à constitutionnaliser les mesures de contrôle parlementaire prévues actuellement dans la loi de 1955, suite à sa modification par la loi de 2015.