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ART. 2N°CL58

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2016

PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL58

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet et M. Philippe

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français.
Il ne faut pas créer deux catégories de Français. Il ne faut pas mener une politique de gribouille aboutissant à diviser les Français alors que l’unité doit être préservée dans la lutte contre le terrorisme. Qu’ils soient binationaux ou uninationaux, la même peine doit être appliquée à tous les Français condamnés pour terrorisme.