| ART. 2 | N°CL62 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
» - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un projet d’acte terroriste ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement de prendre exceptionnellement des mesures préventives de police administratives individuelles pour prévenir ou empêcher la commission d'actes terroristes.