Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur l’avant-projet de loi constitutionnelle, les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36-1 de la Constitution seront contrôlées par les juridictions administratives. Il n’a donc pas jugé nécessaire de mentionner ce contrôle du juge administratif dans le texte de l’article 36-1.

Il est proposé de clarifier cette rédaction, en mentionnant expressément le contrôle du juge administratif.