| ART. PREMIER | N°CL71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Adopté
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
| M. Raimbourg, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement se réunit de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de celui-ci.