| ART. 2 | N°CL75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL75
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
à l'amendement n° CL|74 du Gouvernement
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter l’application de la déchéance de nationalité aux seules personnes condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.