| ART. 2 | N°CL76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
à l'amendement n° CL|74 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou des droits attaché à celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter le champ d’application de l’article 2 à la seule déchéance de nationalité.