| ART. 2 | N°CL77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2016
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL77
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
à l'amendement n° CL|74 du Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.