| ART. 2 | N°CL78 |
PROTECTION DE LA NATION - (N° 3381)
SOUS-AMENDEMENT N°CL78
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
à l'amendement n° CL|74 du Gouvernement
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et peut faire l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement en ajoutant à la déchéance de nationalité la possibilité de soumettre une personne qui a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, à une interdiction administrative d’entrée sur le territoire ou à des mesures administratives restrictives de liberté.