| ART. 4 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« l'administration qui les détient estime que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas à l’administration d’établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu’une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.