Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 4 du projet de loi avec la législation et la réglementation existante et ainsi d’éviter aux administrations concernées par des dispositions particulières relatives à la diffusion de leurs données, d’avoir à procéder à diverses publications, selon des modalités pouvant différer, ce qui pourrait fragiliser la sécurité juridique des initiatives d’open data déjà mises en place.