| ART. 4 | N°123 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°123
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’économie publie tous les ans, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le nombre d’agents et de salariés des personnes morales mentionnées à l’article L. 300‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit une exception aux obligations de publication, dès lors que le nombre d’agents de l’administration concernée est en deçà d’un certain seuil. Il semble nécessaire que le public puisse connaître les administrations concernées.
C’est pourquoi, cet amendement, issu d’une suggestion de Regards Citoyens prévoit d’indiquer que le ministère de l’économie publiera, dans un fichier unique, les informations sur le nombre d’agents ou de salariés des personnes morales des différentes administrations.