| ART. 23 | N°131 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces opérateurs rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu’ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer par les opérateurs de plateforme, une publication annuelle d’un rapport de transparence sur les contenus qu’elles auraient bloqués ou retirés, que ce soit du fait d’obligations légales ou d’infractions à leurs propres conditions d’utilisation.
Du fait de l’importance qu’ont pris les opérateurs de plateformes, il importe de connaître, au moins annuellement, la masse d’informations retirées, ainsi que les principaux motifs de retraits. Certaines opérateurs de plateformes et moteurs de recherche procèdent déjà à de tels rapports de transparence.
Il s’agit d’une recommandation du Conseil d’État dans son rapport sur « le Numérique et les droits fondamentaux » (proposition n°29).