| APRÈS ART. 45 | N°138 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑2 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les terminaux nécessaires aux personnes pour accéder à Internet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s’agit de garantir dans le code des procédures civiles d’exécution qu’au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à Internet, ne pourra faire l’objet d’une saisie.
La formulation large de « terminal » permet de prendre en compte les évolutions technologiques éventuelles.