| APRÈS ART. 45 | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°141
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APRÈS L'ARTICLE 45, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.