| ART. 1ER BIS | N°145 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 1ER BIS
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes rentrent bien dans le champ de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, qui indique les personnes concernées par la communication des documents administratif. En effet, les AAI (contrairement aux autorités publiques indépendantes) ne disposent pas nécessairement de la personnalité juridique. Il importe de s’assurer que cela est bien le cas.
Il s’agit d’une suggestion du Défenseur des droits dans son avis sur le présent projet de loi.