| ART. 21 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Zimmermann et M. Salen |
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ARTICLE 21
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« associées au compte utilisateur du consommateur »
les mots :
« fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l’objet de portabilité.
Certaines données associées (classements, playlists suggérées) ont à l’inverse une certaine valeur ajoutée propre, apportée par le fournisseur de service en question