| APRÈS ART. 36 | N°171 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°171
présenté par
| M. Leboeuf |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du manque de visibilité concernant le plan national THD, la commercialisation des RIP nécessite une mise en œuvre de la bascule du cuivre vers le FTTH, aussi l’élaboration de la procédure de mise en place des zones fibrée devient-elle urgente.