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APRÈS ART. 39N°174

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°174

présenté par

M. Leboeuf

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33‑1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) a été créé par la loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, mais reste à ce jour une « coquille vide ».

Par ailleurs le financement permettant de mettre en œuvre le plan THD dans le cadre du FSN s’il s’avère réel ne suffira pas à favoriser un démarrage du projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue qui préconise que les opérateurs privés et notamment Orange construisent les réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57 % des lignes et 15 % du territoire) et que concomitamment les collectivités locales les construisent sur le reste du territoire (43 % des lignes et 85 % du territoire) est un choix qui favorise la dépéréquation et correspond à la défense des intérêts de l’opérateur historique. En effet Orange possède plus de 70 % de parts de marché du haut débit (ADSL sur cuivre) dans les zones rurales et moins de 40 % dans les zones urbaines. Orange gagne donc plus d’argent grâce au réseau en cuivre dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Ainsi cet opérateur en construisant le réseau FTTH urbain y regagne des parts de marché tandis qu’en freinant les déploiements publics ruraux il y maintien ses parts de marché qui lui permettent en partie de financer le FTTH dans les zones urbaines. C’est donc la double peine pour les collectivités des zones rurales. Le FSN à lui seul ne permet pas la mise en œuvre d’une péréquation territoriale.

Il est donc urgent de vraiment financer ce grand plan national du THD par l’activation du FANT déjà inscrit dans la loi.

Cet amendement vise donc à instituer, jusqu’au 31 décembre 2025 une « contribution de solidarité numérique » due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs.

Le montant de cette taxe est fixé à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement, et générerait un produit de 540 millions d’euros par an.

S’ajoutant aux 120 millions d’euros générés par une contribution sur les vents de téléviseurs et de console de jeu proposée dans un autre amendement, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.