| APRÈS ART. 39 | N°175 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175
présenté par
| M. Leboeuf |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:
Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KI – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.
« III. – L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.
« IV. – Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.
« V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) a été créé par la loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, mais reste à ce jour une « coquille vide ».
Par ailleurs le financement permettant de mettre en œuvre le plan THD dans le cadre du FSN s’il s’avère réel ne suffira pas à favoriser un démarrage du projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue qui préconise que les opérateurs privés et notamment Orange construisent les réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57 % des lignes et 15 % du territoire) et que concomitamment les collectivités locales les construisent sur le reste du territoire (43 % des lignes et 85 % du territoire) est un choix qui favorise la dépéréquation et correspond à la défense des intérêts de l’opérateur historique. En effet Orange possède plus de 70 % de parts de marché du haut débit (adsl sur cuivre) dans les zones rurales et moins de 40 % dans les zones urbaines. Orange gagne donc plus d’argent grâce au réseau en cuivre dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Ainsi cet opérateur en construisant le réseau FTTH urbain y regagne des parts de marché tandis qu’en freinant les déploiements publics ruraux il y maintien ses parts de marché qui lui permettent en partie de financer le FTTH dans les zones urbaines. C’est donc la double peine pour les collectivités des zones rurales. Le FSN à lui seul ne permet pas la mise en œuvre d’une péréquation territoriale.
Il est donc urgent de vraiment financer ce grand plan national du THD par l’activation du FANT déjà inscrit dans la loi.
Cet amendement vise donc à instituer, jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe due par tout constructeur de téléviseurs et de consoles de jeu, et assise sur les ventes de ces équipements au client final.
Le montant de la taxe est fixé à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, et générerait un produit de 120 millions d’euros par an.
S’ajoutant aux 540 millions d’euros générés par la « contribution de solidarité numérique » sur les abonnements proposée dans un précédent amendement, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.