| ART. 34 | N°18 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Gosselin et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 34
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« correspondance »,
insérer les mots :
« , les données de connexion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances.
Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le contenu en lui-même.
A noter que ces données de connexion sont définies par l’article 6 de la LCEN et le décret n° 2011‑219 du 25 février 2011 qui lui est rattaché.
Cet amendement reprend une idée formulée par plusieurs internautes lors de la « contribution citoyenne »1.
1 http ://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/article-22-respect-des-correspondances-privees-numeriques/versions/integrer-les-donnees-de-connexion-dans-le-champ-du-secret-des-correspondances
http ://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-2-confidentialite-des-correspondances-privees/article-22-respect-des-correspondances-privees-numeriques/versions/expliciter-le-regime-des-donnees-de-connexion-accessoires-du-contenu-en-les-integrant-dans-le-perimetre-du-secret-des-correspondances