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APRÈS ART. 20 | N°189 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Une plateforme en ligne qui ne permettrait pas à une personne résidant sur le territoire national d’exercer un recours devant une juridiction française ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’obliger les plateformes en ligne à disposer d’une structure juridique sur le territoire national afin de permettre à chaque personne résidant en France qui utiliserait leurs services de pouvoir faire valoir leurs droits devant un juge français.