| ART. 44 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Vautrin, Mme Zimmermann et Mme de La Raudière |
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Une liste des personnes mentionnées au I n’ayant pas respecté les dispositions du présent article est publiée sur un service de communication en ligne, dans des conditions fixées par le décret prévu au IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une « liste noire » des administrations n’ayant pas mis en œuvre l’accessibilité de leur site Internet dans les trois ans. Cette liste sera publiée sur un site déjà existant, donc sans coût supplémentaire.