| ART. 44 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°195
présenté par
| Mme Le Loch et M. Pellois |
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ARTICLE 44
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et des établissements bancaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires.
L’accès à internet et aux contenus numériques, notamment bancaires, fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. La reconnaissance du droit des handicapés à l’accès aux technologies se doit d’aller plus loin que l’accès aux seuls services publics.