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ART. 44N°195

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°195

présenté par

Mme Le Loch et M. Pellois

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ARTICLE 44

À l’alinéa 2, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« et des établissements bancaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires.

L’accès à internet et aux contenus numériques, notamment bancaires, fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. La reconnaissance du droit des handicapés à l’accès aux technologies se doit d’aller plus loin que l’accès aux seuls services publics.