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APRÈS ART. 45N°199

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°199

présenté par

M. Comet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant:

La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) assure un égal accès à ses tarifs préférentiels, quel que soit le mode de délivrance du type de transport.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au cours de ces dernières années, la SNCF a multiplié et diversifié les offres promotionnelles afin notamment de renforcer sa position par rapport aux entreprises low cost. Une partie de ces offres n’est accessible que par Internet ( iDTGV, offres dernière minute, etc.).

Afin d’éviter d’accroître les inégalités sociales et générationnelles notamment en matière de mobilité spatiale, il convient que la SNCF initie une réflexion sur les modalités à développer afin de favoriser l’accès le plus large possible à ces offres promotionnelles.

Tel est objectif de ce présent amendement