| ART. 39 | N°205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Chassaigne et M. Verdier |
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ARTICLE 39
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’arrondissement »
les mots :
« du département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de compatibilité d’outils informatiques, il est judicieux de mettre une échelle départementale. En effet, le coût de changement du référencement informatique sera bien plus approprié aux opérations de maintenance du réseau.