| APRÈS ART. 6 | N°21 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Sermier, M. Marlin, M. Vitel, M. Suguenot, M. Christ, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Dassault, M. Dhuicq, M. Tian, Mme Vautrin, Mme Zimmermann et M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. – La première phrase du a de l’article L. 211-4 du code du patrimoine est complétée par le mots : «, y compris lorsqu’ils concernent la gestion du domaine privé de l’État ».
II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration est complétée par les mots : «, y compris lorsqu’ils concernent la gestion du domaine privé de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la CADA se relève incompétente lorsqu’elle est saisie d’un refus de communication sur des données relatives à la gestion du domaine privé de l’État. Il convient de remédier à cette situation, en faisant entrer ces données dans le champ prévu par le présent projet de loi.